Depuis plus d’un an, le gouvernement a mis en place le dispositif d’individualisation des frais de chauffage prévu par la loi Elan. Qu’elle est cette règle ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les objectifs ? On vous dit tout sur cette réglementation prévue par l’État.
Que prévoit l’individualisation des frais de chauffage ?
Qu’est-ce que c’est ?
Prévue par un décret en 2016 et mis en place depuis le 31 mars 2017, cette réglementation de la loi Elan prévoit l’individualisation des frais de chauffage. Elle stipule que tout immeuble équipé d’un chauffage commun doit s’équiper d’une installation permettant de mesurer la consommation de chauffage de chaque logement. Cela se fait par l’installation d’un compteur individuel thermique et des répartiteurs électroniques. Il existe même des aides financières pour l’individualisation des frais de chauffage.
Pour qui ?
La législation concerne les immeubles collectifs énergivores ainsi que les maisons construits avant le 1er juin 2001. Autrement dit, les logements donc la facture énergétique dépasse les 150 kilowattheures (kWh) par an. Veillez à consulter régulièrement les détails de cette norme car la quantité de consommation peut varier.
Comment se passe l’installation ?
Comme pour toute décision relative à la copropriété, elle se fait en assemblée générale des copropriétaires. L’installation doit être votée à la majorité absolue. De son côté, le syndic de copropriété doit mettre la nouvelle norme à l’ordre du jour et mettre en avant les travaux. Il doit aussi présenter plusieurs devis et se mettre d’accord avec les copropriétaires sur l’un d’entre eux. Le coût des travaux est à la charge de la copropriété et le relevé des compteurs se fait une fois par an. La société vient poser un compteur individuel thermique et des répartiteurs électroniques sur chaque chauffage.
Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions sont délivrées par le syndicat responsable de l’installation du dispositif. Si le nécessaire pour répondre aux normes en vigueur n’est pas fait, le syndicat de copropriété est mis en demeure. Cette mise en demeure est plus ou moins longue selon les cas généralement elle dure jusqu’à l’installation des compteurs. Si l’organisme de sanction n’obtient pas de réponse durant 1 mois, il délivre une amende de 1 500 euros par an jusqu’à la conformité.
Quelles sont les exceptions ?
Il existe toutefois des exceptions, elles concernent les logements pour lesquels l’installation est impossible. Plusieurs systèmes de chauffage sont concernés, les voici :
- Le chauffage au sol,
- le chauffage équipé d’émetteurs de chaleur montés en série,
- les systèmes de chauffage à air chaud,
- le chauffage équipé d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
Quels sont les objectifs de cette nouvelle réglementation ?
Un paiement plus égalitaire des frais de chauffage
Le système de l’individualisation permet de payer une facture basée sur ses frais de chauffage personnel et non sur un budget collectif. Forcément, le paiement est plus juste et mieux réparti. Le principe fonctionne à l’aide d’une répartition par pourcentage. 30 % de la facture sont répartis entre les propriétaires en fonction des tantièmes de copropriété. Les 70 % qui restent représentent les frais individuels calculés pour chaque logement. Pour que l’égalité soit maximale, les appareils installés calculent l’écart entre la température du chauffage et celle de la pièce. Cela permet d’encourager les propriétaires à rénover et changer l’isolation des logements pour limiter leur consommation énergétique.
Encourager une économie d’énergie
Individualiser ses frais de chauffage permet de prendre conscience de sa consommation. Le but de la loi Elan c’est de réduire considérablement la surconsommation énergétique. Voilà pourquoi, les appareils vous donnent en détail et en temps réel votre consommation. Le gouvernement espère que cela encouragera la population à maîtriser leur consommation de chauffage. En faisant des économies d’énergie avec le chauffage vous réalisez une réduction de 15 à 20 % sur votre facture. Un geste économe pour le portefeuille et l’environnement.
L’individualisation des frais de chauffage est une norme dont l’installation nécessite un dispositif conséquent. À l’aide de différents appareils électroniques, les habitants de chaque logement peuvent consulter leur consommation et réguler cette dernière. Cela permet des responsabiliser la population à l’impact de sa consommation sur l’environnement. L’individualisation réduit également les inégalités entre les payeurs.