Après un été caniculaire, l’automne pointe petit à petit le bout de son nez. Le vent commence à faire son apparition et la température extérieure se rafraîchit. Selon vous, les autres occupants ou le copropriétaire d’à côté, il serait grand temps que la copropriété mette en route le chauffage collectif.
Mais qu’en est-il de la législation en vigueur ? Le législateur a t-il prévu des dispositions spécifiques ? Afin de répondre à ces questions nous allons étudier la réglementation en vigueur et vous fournir toutes les réponses dont vous avez besoin pour affronter la baisse des températures de manière plus confortable.
La mise en route du chauffage collectif en 2019 : toutes les réponses
Dans cette partie, nous allons étudier la question qui concerne les dates d’allumage et de fin de chauffe de votre logement collectif pour l’année 2019/2020.
Quelles sont les dates d’allumage du chauffage collectif pour la période 2019-2020
D’un point de vue légal, aucune loi ou règlement ne prévoit, à l’heure actuelle, de date d’allumage du chauffage collectif qui devrait être respecté par les copropriétés. Le jour de la mise en route du chauffage collectif est en principe convenue par le syndic de copropriété et les habitants afin d’optimiser au mieux les frais de chauffage. De manière générale, la date retenue est celle de mi-octobre. Pour la saison 2019, ce serait donc le mardi 15 octobre. Néanmoins, cette date peut varier en fonction de la situation géographique de votre immeuble. En toute logique, un bien situé sur la Côte d’Azur pourra donc voir le début de la période de chauffage reporté par rapport à un immeuble situé dans le nord de la France.
De plus, avec des immeubles toujours plus performants et bien isolés suite à une rénovation énergétique, qui ont donc une meilleure performance énergétique et sont moins énergivores (normes BBC ou RT 2012), les dates de début et de fin de chauffes peuvent aussi se voir influencées. Il s’agit donc d’une décision qui est la plupart du temps prise au cas par cas le jour de l’assemblée générale en tenant compte des spécificités locales et de la consommation d’énergie des logements.
A partir de quand l’extinction du chauffage collectif est-elle prévue ?
En règle générale, le chauffage s’interrompt mi-avril juste après l’hiver. En 2020, l’arrêt du chauffage pourra donc avoir lieu le mercredi 15 avril 2020. Comme nous l’avons vu précédemment, aucune loi ne régit la date de fin de chauffe. Cette dernière sera adaptée en fonction de la qualité thermique de l’immeuble, de la région géographique ou de la nature du climat. Rien n’est donc figé et vous avez toute latitude pour demander un arrêt plus précoce, afin de réduire la consommation énergétique pour faire des économies, ou bien un report de la date.
Chauffage collectif : quels sont vos droits ?
En tant que propriétaire ou locataire d’un immeuble collectif, vous disposez d’un certains nombre de droits. En effet, vous pouvez demander l’allumage ou l’extinction précoce de votre chauffage en respectant certaines conditions De plus, vous devez disposer d’une température minimale légale dans vos différentes pièces à vivre.
Quelle peut-être la température minimale de votre logement ?
La température d’une pièce équivaut à la température de l’air mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètres au dessus du sol. Le seuil de température minimale se situe à 18°C. La température ne doit théoriquement pas se situer en dessous de cette norme.
Selon les articles R111-6 et R111-7 du Code de la construction et de l’habitation, pour les locaux occupés ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001, une température de 18°C doit pouvoir être maintenue au centre des pièces. De plus, l’occupant du logement doit aussi avoir la possibilité de pouvoir baisser la température à un niveau inférieur à 18°C grâce à des robinets thermostatiques sur les radiateurs par exemple.
Il convient d’ajouter que la loi relative au Code de l’énergie, dans son article R241-26, précise que la température de chauffe maximale des locaux à usage d’habitation se situe à 19°C.
En d’autres termes, la température dite “légale” doit donc se situer entre 18 et 19°C dans les différentes pièces composants le logement. Vous avez bien entendu la possibilité d’utiliser un type de chauffage individuel d’appoint, comme des convecteurs, pour augmenter la température. Cependant, veillez à faire attention afin de ne pas faire augmenter rapidement votre facture électrique.
En cas de non respect, il convient, dans un 1er temps, d’entreprendre une démarche amiable auprès de votre bailleur (ou par l’intermédiaire de votre agent immobilier) ou de votre syndicat des copropriétaires. Après avoir eu connaissance de vos doléances, le bailleur ou de votre syndic doit réaliser le nécessaire pour que votre système de chauffage délivre la bonne température.
En cas de non réaction, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. Si elle n’apporte aucun effet, vous avez la possibilité de saisir le du tribunal d’instance de votre domicile.
Quand demander l’allumage ou l’extinction précoce de votre chauffage central ?
Vous trouvez que la température dans votre logement est trop chaude ou au contraire trop froide ? Vous avez bien entendu la possibilité de demander l’allumage ou l’interruption précoce des chauffages.
Pour cela, 2 conditions doivent être validées :
- le contrat de chauffage doit mentionner cette faculté
- la demande doit être justifiée et réalisée par plusieurs copropriétaires
La demande d’allumage ou d’extinction précoce du chauffage central doit être formulée au conseil syndical de la copropriété. Lorsque la demande est validée, cette dernière est transmise au syndic qui fera la demande au chauffagiste ou aux prestataires qui se chargeront d’intervenir sur la ou les chaudières dans la chaufferie (que ce soit une chaudière à gaz naturel ou au gaz de ville (propane, butane), bois, granulés ou un chauffage au fioul).
Nous constatons aussi que l’individualisation des frais de chauffage est de plus en plus souvent mise en place dans les logements collectifs par l’intermédiaire d’un chauffage individuel et/ou de compteurs individuels. Dans ce cas, la température est réglable dans chaque logement grâce aux têtes thermostatiques du radiateur qui permettent d’améliorer le confort thermique et de facturer la consommation réelle.
De manière générale, la température dans les immeubles collectifs doit être manifestement inférieure à 19 degrés Celsius pour que la demande soit reconnue comme acceptable.