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Locataire : quels droits et devoirs en termes de chauffage

Radiateur mural blanc sous fenêtre

Le chauffage étant obligatoire pour louer son bien, la loi prévoit des normes et obligations que doivent respecter les bailleurs pour garantir un logement décent à leur locataire.

Mais quels sont les droits et devoirs d’un locataire en termes de chauffage? Comment peut-il résoudre un conflit ou réclamer ses droits ? On répond à toutes vos questions !

Le droit au chauffage du locataire

Jeune femme devant un radiateur mural électrique

Plusieurs textes de loi expliquent quels sont les droits du locataire en termes de chauffage, notamment la loi SRU du 13 décembre 2000 qui définit la notion d’un logement décent. Cette loi a été appuyée par le décret du 30 janvier 2002 qui vient parfaire la définition d’une habitation aux conditions de vie décentes. Les deux textes de l’État mettent en lumière les caractéristiques et point importants qu’il faut analyser pour savoir si l’habitation est saine. Évidemment, il est fait mention de l’humidité et des moisissures.
Nous allons nous intéresser à la partie évoquant le chauffage du logement loué. SRU et son décret obligent les propriétaires mettant leur bien en location à respecter un certain degré de confort thermique. De plus, le système de chauffage complet doit être aux normes afin de veiller à la sécurité des habitants.

Que ce soit l’électricité, le gaz ou encore le chauffage, tout doit être en parfait état et permettre aux locataires de vivre décemment. Le bailleur doit donc faire en sorte que le logement se chauffe correctement avec une installation de radiateurs dans chaque pièce et que la température se maintienne grâce à une bonne isolation. Le locataire peut donc revendiquer son droit à un chauffage fonctionnel et en bon état tout au long de son bail de location.
L’Association Nationale d’Information pour le Logement (ANIL) informe les locataires et les protègent des bailleurs malveillants. Pour eux, tout type de chauffage doit comporter un dispositif d’alimentation en énergie et un système d’évacuation efficace pour les produits de combustion. En l’absence de ces éléments, le locataire peut faire un recours en justice pour faire valoir ce droit au chauffage.

Problème de chauffage : qui paie ?

Réparation d'un radiateur mural électrique

Le propriétaire doit fournir un logement décent et prend en charge la maintenance et la réparation de tous les systèmes de chauffe de son bien. Les pannes et les pièces à changer sont à sa charge. La mise aux normes en cas de modification des législations l’oblige aussi à effectuer les changements dans les délais impartis. Son implication est obligatoire quelque soit le montant des rénovations et la cause du problème. Il peut simplement consulter le syndicat de copropriété pour effectuer les démarches.

Le locataire n’est pas exempté de faire quelque chose pour autant. Lorsqu’il signe son bail de location, il s’engage à maintenir un logement propre et sain. Les locataires doivent entretenir la chaudière en la purgeant au minimum une fois par an. Ils sont obligés de nettoyer et dépoussiérer les radiateurs et les grilles d’évacuation car la poussière impacte la diffusion de la chaleur. Les locataires ne doivent surtout pas placer de meubles ou d’objets dangereux devant les points de chauffe. La présence permanente du locataire sur les lieux l’oblige aussi à informer le propriétaire et bailleur en cas de panne ou problème lié au chauffage.

Le contrat de location régit les droits et devoirs de chacun, mais les deux partis doivent s’entendre et participer ensemble au bon déroulement de la location.

Que faire en cas de conflit ?

Facture de chauffage électrique avec variateur de température

Avant de parler de conflit, il faut opter pour la manière douce en tentant de communiquer poliment avec son propriétaire. Si la communication ne donne rien, alors le locataire peut s’informer auprès des associations de ses droits et leur demander de l’aide pour résoudre le conflit. Les associations sont une mine d’information et de soutien dans ces moments pas vraiment agréables de la vie de locataire.

Pour obtenir des conditions légales de confort de chauffage, le locataire peut faire une déclaration de litige. Il s’agit d’un premier avertissement envoyé au bailleur dans lequel il lui demande de faire le nécessaire pour résoudre le problème. Cette lettre possède une valeur juridique puisqu’elle s’accompagne généralement d’une déclaration au greffe du Tribunal.

Si le propriétaire ne donne pas de nouvelles et prend le risque de ne pas répondre, le locataire poursuit sa réclamation en faisant cette fois-ci une déclaration de mise en demeure. Elle aussi se fait en compagnie d’une déclaration au greffe du Tribunal, mais surtout elle comporte une date butoir donnant ainsi une échéance au propriétaire.

Malheureusement, si encore une fois le bailleur manque de sérieux, il s’agit de faire appel à la loi et à la justice. En effet, le dernier recours pour un locataire reste une convocation de l’adversaire devant le Juge qui se chargera de régler le litige.

Chacune de ces étapes doit se faire en compagnie d’un avocat. Il maîtrise parfaitement les détails et les complexités des lois et il pourra vous soutenir tout au long de la procédure. Si jamais vous n’avez pas les moyens de le rémunérer, sachez que de nombreuses associations proposent des avocats gratuits. Votre compagnie d’assurance peut elle aussi vous faire bénéficier d’une aide juridique.

Les droits des locataires en matière de chauffage sont simples, ils doivent vivre dans un logement chauffé correctement et de manière sécurisée. La vie au sein de l’habitation doit être saine et conserver une chaleur permanente. Le propriétaire s’y engage, voilà pourquoi en cas d’abus ou de non-prise de responsabilité de la part du bailleur, chaque locataire peut faire valoir son droit. D’une simple lettre au tribunal, la loi et les associations le protègent des propriétaires malhonnêtes ou irrespectueux. Avez-vous déjà été victime d’un litige avec votre bailleur ? Dites-nous tout…

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