Suite à une invalidation par le conseil d’État des choix tarifaires décidés le 2 octobre 2011 par le gouvernement, un nouvel arrêté officiel viens d’être diffusé. Cet arrêté se concrétisera par une facture rétroactive pour les particuliers connectés au chauffage collectif.
Un premier arrêté tarifaire du gaz annulé par le conseil d’État
Début octobre, le conseil d’État s’est opposé à l’orientation choisie par le gouvernement sur les nouveaux prix destinés au contribuables en annulant purement et simplement l’arrêté.
Le conseil a alors donné au gouvernement un mois pour réajuster ses tarifs. Cette annulation concerne exclusivement les tarifs proposés par l’opérateur GDF Suez pour la période de janvier 2012 à juillet 2012. En, cause, une différence de traitement injustifiée entre certaines catégories de consommateurs.
Cette décision a par ailleurs fait l’objet d’une attaque en justice en provenance de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (Anode), organisme regroupant des concurrents de GDF Suez. Ce mardi 19 novembre, le gouvernement vient d’annoncer la publication de son nouvel arrêté.
Un nouvel arrêté le 19 novembre pour se plier aux exigences du conseil d’état
Pour se plier aux exigences, le gouvernement vient de publier un nouvel arrêté remplaçant l’ancienne grille tarifaire. L’arrêté se concrétisera par une facture rétroactive pour les particuliers connectés au chauffage collectif.
Cela représente environ 30 euros, taxes comprises, par foyer au chauffage gaz collectif, mais échelonné dans les charges de chauffage. En ce qui concerne les clients professionnels de l’opérateur historique, aucune précision sur le montant n’a été divulgué si ce n’est qu’ils bénéficieront d’une légère compensation financière.
