Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Vous souhaitez le louer ou vous le louez actuellement ? Pour assurer le confort de vos locataires, vous avez des devoirs en matière de chauffage dans votre bien à louer ! Savez-vous quelles sont vos obligations ? Si c’est encore flou pour vous, il serait bon de faire un petit rappel sur les dites obligations qui régissent la relation entre un propriétaire et un locataire. Alors, quel est l’obligation du propriétaire pour le chauffage du locataire ?
Quelles sont les règles en location ?
Dans le cadre d’un bien locatif, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et sécurisé au locataire, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Par logement décent, on entend un espace confortable avec des dimensions minimales, composé de matériaux sains et doté d’installations de gaz et d’électricité sécurisées. Lors de la signature du bail locatif, ce dernier se doit de remettre certains documents au locataire.
Tandis que les diverses réparations locatives sont à la charge du résident, d’autres travaux comme la réparation et/ou le remplacement du chauffage font partie intégrante des obligations du propriétaire.
Le caractère de décence d’un logement s’apprécie selon des critères bien spécifiques. Les réseaux, les branchements électriques et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire doivent donc répondre à des normes de sécurité définies par la législation en plus d’être totalement fonctionnels.
À noter que depuis 2018, tout logement locatif doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. Cependant, les litiges sont encore fréquents notamment lorsqu’il s’agit de chauffage ou de la conformité des installations.
Quelles règles en matière de chauffage ?
Le chauffage est l’un des éléments participant au bien-être du locataire. Selon l’ANIL, un système de chauffage performant doit offrir à l’habitant un chauffage normal répondant aux caractéristiques du logement et doit être muni des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des combustibles. On entend par là qu’un chauffage doit pouvoir assurer une température d’au moins 18 degrés dans chaque pièce de vie. Si le locataire estime que la température est trop basse, il peut la faire contrôler par un professionnel, et ce, à ses frais.
Si le locataire démontre que le chauffage ne répond pas aux critères de performances, vous avez l’obligation, en tant que propriétaire, de procéder à une mise en conformité des appareils de chauffage du logement. Attention car si vous vous s’y refusez, le preneur peut demander l’exécution des travaux en justice !
Par ailleurs, il incombe le propriétaire de veiller au bon entretien du logement loué et à réparer les outrages naturels du temps. Cette obligation d’entretien consiste entre autres à remplacer une chaudière ou un chauffe-eau défectueux si besoin.
Quelles règles en matière de réparation et d’entretien du chauffage ?
Pour savoir à qui incombe la réalisation des travaux d’entretien du chauffage, il est essentiel de les dissocier en fonction de leur niveau d’importance.
En cas de petits travaux ou petites réparations comme le remplacement des joints de robinet ou le graissage des vannes, le locataire peut s’en charger mais dès lors qu’il s’agit de grandes réparations, les travaux sont à la charge du propriétaire.
À titre d’exemple, le changement intégral de la chaudière requiert des travaux de grande ampleur qui incombent au propriétaire. Vous devrez ainsi remplacer tous les éléments vétustes ou qui ne sont plus adéquats aux normes de sécurité.
Pour ce qui est de l’entretien annuel des éléments de chauffage (chauffe-eau, chaudière, ballon ECS), cela peut être considéré comme de la petite réparation pouvant être effectuée par le locataire. Il en est de même pour l’entretien annuel d’une chaudière par un professionnel agréé dans un bien locatif. Lors de la remise des clés, vous devrez fournir aux locataires les coordonnées du chauffagiste professionnel avec qui vous avez souscrit un contrat de maintenance.
Sauf mention spécifique, il est du devoir du locataire de s’acquitter des frais de maintenance ou d’entretien courant de la chaudière. Ces dépenses s’ajouteront au loyer et aux charges locatives le cas échéant.